Lois de la Procédure Civile Et Administrative. Tome 6. Volume 1


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Titulo del libroLois de la Procédure Civile Et Administrative. Tome 6. Volume 1
IdiomaEspañol
ISBN978-82596014
Formatos disponiblesPDF, EPUB, CHM, MP3, PGD, DOC
Tamaño del archivo 17.65Mb
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1 Le droit de refuser le témoignage est régi par l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 1 (Procédure civile fédérale). 1bis Le médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans le cadre de l’activité qui lui est confiée en vertu de l’art. 33b. 2 Recherche simple dans les codes en vigueur | Legifrance Recherche simple dans les codes en vigueur Informations. Contenu Mise à jour Recherche connexe. Recherche experte dans les codes et textes consolidés Chambre de Paris | Loi de programmation 2018-2022 et de ... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n°2019-222 a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019. Ce texte s’articule autour de 6 grands axes : - l’amélioration et la simplification de la procédure civile ;

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