Rapports Judiciaires De Québec, Volume 10


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Titulo del libroRapports Judiciaires De Québec, Volume 10
IdiomaEspañol
ISBN978-77040570
Formatos disponiblesPDF, EPUB, CHM, MP3, PGD, DOC
Tamaño del archivo 10.92Mb
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📚 Descripción del Libro

Accès à l'information - Sûreté du Québec Accès à l'information et protection des renseignements personnels . En tant qu'organisme public, la Sûreté du Québec applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès) qui reconnaît aux citoyens les droits à l'information et au respect de la vie privée. Accueil - Cour d'appel du Québec La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice ... Service de police | Ville de Longueuil

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